CGV

Conditions générales de vente et de livraison de FLEXMOI.be

§ 1 GÉNÉRALITÉS (nos Conditions Générales de Vente, à quoi servent-elles ?)

FlexMoi est un nom commercial d’HCLO3. Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, HCLO3, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE0630 788 822, Sentier Betoin 1A – 5081 MEUX  ci-après dénommé “FlexMoi” et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de FlexMoi (www.flexmoi.be) ci-après dénommées “le client”.

§ 2 RESPONSABILITÉ DE L’OFFRE EN LIGNE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.flexmoi.be. Toute commande effectuée auprès de FlexMoi doit obligatoirement entraîner la validation des conditions générales de ventes ci-présentes et entraîne donc l’acceptation sans réserve de celles-ci.

Les CGV sont directement consultables sur notre SITE et sont applicables au CLIENT qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet lors de l’ouverture d’un compte et/ou avant la réalisation d’une commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le CLIENT aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par FlexMoi.

FlexMoi se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Le CLIENT en sera informé par affichage sur le SITE Internet. S’il n’agrée pas aux CGV modifiées, il ne pourra plus passer de commandes sur le SITE.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

§ 3 CONCLUSION DU CONTRAT

(1) Les « offres » qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de FlexMoi.

(2) En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s’engage à conclure un contrat de vente ou un contrat d’entreprise. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de les corriger.

Par la suite, FlexMoi envoie une confirmation de commande au client par e-mail et vérifie la faisabilité juridique et effective de l’offre, notamment l’éventuelle infraction aux droits protégés des tiers. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l’offre, mais doit seulement informer le client que FlexMoi a reçu sa commande.

Le contrat est seulement conclu lorsque FlexMoi expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l’envoi avec un second e-mail (confirmation d’expédition). Les détails de la commande sont également disponibles en ligne sur www.flexmoi.be dans « Mes commandes », dans le profil de l’utilisateur.

(3) Eu égard au § 2 (3), il n’est pas possible à FlexMoi, en tant que fournisseur de plate-forme, de vérifier tous les motifs imprimés dessinés par les clients ou les commerçants en ligne au préalable de violations éventuelles de la loi. Les motifs ou photos que vous téléchargez ne doivent pas aller à l’encontre des droits existants d’un tiers (en particulier les droits d’auteur, de la personne et sur la marque ) ou des dispositions légales. De nombreux logos sont connus et protégés par Copyright. Sans l’autorisation des propriétaires de cette marque, vous n’êtes pas en droit de les faire imprimer. Certains motifs qui vont à l’encontre de la loi ou même des droits fondamentaux  ne seront jamais imprimés sur nos t-shirts (insigne nazi, discriminants…)!
Des images de célébrités ne peuvent pas non plus être utilisées dans un but commercial ou publicitaire, tout du moins pas sans leur permission. Afin d’éviter les problèmes inutiles, nous n’imprimons pas ce genre de motif.

Vous devez être conscients du fait qu’une utilisation illégale de matériaux protégés par la loi peut entraîner de lourdes amendes. Ceci est également valable pour les graphiques et les textes dont les contenus sont diffamatoires ou douteux selon la loi. En cas de violation de la loi, FlexMoi se verra dans l’obligation de renvoyer le détenteur des droits et toute réclamation au responsable, afin de faire valoir les dommages engendrés.

FlexMoi se réserve de refuser des commandes passées dans le délai légal de réception si elle prend connaissance ou qu’il existe le soupçon, dans le cadre du processus de commande, que des droits de tiers ou des dispositions légales sont enfreints par un motif imprimé.

(4) Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si FlexMoi n’est pas responsable de la non-livraison, notamment si FlexMoi omet d’effectuer une opération de couverture congruente. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si elle a été fournie par le client. 

§ 4 PASSATION DES COMMANDES (Les produits au bout des doigts)

Sur le site www.flexmoi.be lorsque vous arrivez sur notre page d’accueil vous trouverez directement nos produits mis en vente.

Pour faire l’acquisition d’un produit, il vous suffit alors de cliquer sur la fiche produit de votre choix pour choisir votre coloris et commencer votre création.

Une fois que votre personnalisation est terminée et pour passer commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton “ajouter au panier” illustré par un « bouton » juste à côté de la quanlité désirée (ne peut excéder 7 exemplaires – pour plus commande par mail).

Votre commande sera automatiquement ajoutée à votre panier; vous pouvez ensuite continuer vos achats et faire de même pour d’autres modèles.

Pour chaque modèle sélectionné, le panier se rempli dans le menu « Mon panier » situé en haut à droite de l’écran.

Une fois le panier rempli, il reste à passer commande en cliquant sur le panneau au-dessus du panier. Passer commande implique que le client fournisse ses adresses de livraison et de facturation exactes, vérifie le montant exact qui lui sera facturé comprenant le prix TTC de chaque tee-shirt ainsi que le prix TTC des frais de port, sélectionne le mode de livraison ainsi que le mode de paiement et clique sur “Terminer mes achats”.

A la réception de sa commande, le client reçoit une enveloppe ou un boîte contenant le ou les article(s) commandé(s).

§ 5 LIVRAISON/EXPÉDITION

(1) En principe, la livraison est effectuée dans un délai de maximum deux semaines à partir de la réception de la confirmation de commande par le client. Les dates et délais de livraison sont seulement contractuels dans la mesure où ils ont été expressément confirmés comme tels par FlexMoi sous forme écrite.

(2) La livraison est effectuée par un expéditeur au choix de FlexMoi. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client.

§ 6 PRIX

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Les prix des produits sont indiqués sur la fiche produit en Euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

FlexMoi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Le CLIENT est informé des frais de livraison des produits qui seront facturés en supplément du prix, avant la validation définitive de sa commande.

Pour toutes les commandes effectuées, les prix indiqués sont les prix finaux. Ils incluent toutes les taxes légales en vigueur dont notamment la TVA. C’est l’adresse de livraison qui détermine le montant de ces taxes.

§ 7 PAIEMENT

(1) Le paiement en ligne des produits par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Stripe (carte de crédit, cartes de débit ou d’autres moyens de paiement (Apple Pay, Google Pay)). Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière.

Le client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour un paiement par carte de crédit lors de la validation de sa commande. En cas de suspicion de fraude, laPatate.be se réserve le droit d’entamer une procédure d’information complémentaire envers un client en lui demandant différents justificatifs et, suite à cette procédure, d’annuler ou de suspendre toute commande ou livraison et ceci même en cas d’autorisation de paiement délivré par Stripe.

(2) Dans la mesure où le mode de paiement choisi par le client n’est pas réalisable du côté de FlexMoi, malgré l’exécution contractuelle, notamment parce qu’un prélèvement sur le compte du client n’est pas possible, faute que ce compte soit approvisionné ou pour cause de fausses indications, le client doit rembourser les surcoûts occasionnés ainsi à FlexMoi ou au tiers chargé de l’exécution.

(3) FlexMoi est autorisée à se servir de tiers fiables dans l’exécution du paiement des services.

a) En cas de retard de paiement de la part du client, FlexMoi peut céder ses réclamations à un bureau d’encaissement et transmettre à des tiers les données individuelles nécessaires à l’exécution du paiement.

b) En cas de recours à des tiers dans l’exécution du paiement, le paiement est seulement considéré comme accompli par rapport à FlexMoi lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon que le tiers puisse en disposer sans réserve.

(4) Par conséquent, le client accepte ne recevoir que des factures électroniques. Les factures seront envoyées au client par e-mail au format PDF.

§ 8 LIVRAISON (bientôt chez vous)

Où livrons-nous ? Et à quel prix ?

Pour l’instant, nous expédions et livrons nos produits à une adresse postale indiquée vers la Belgique.

La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de la validation de la commande en ligne. Les colis sont envoyés par bpost.

La livraison ne peut pas s’effectuer en boîtes postales, ni en HUB Armées.

Les prix de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Dans quels délais ?

Les produits sont livrés en moyenne entre 4 à 7 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la réception de la commande. Pendant les périodes de fortes activités (par exemple, Saint-Valentin, fête des mères, Noël), FlexMoi se réserve le droit d’allonger le délai de livraison selon l’afflux de commandes lui parvenant.

A défaut d’une livraison dans les délais précités, la livraison des articles commandés intervient en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

Informations sur la livraison

Lorsque la commande du Client sera expédiée, vous recevrez un email de confirmation d’expédition. Cet email contiendra un lien permettant au Client de voir sa commande ainsi qu’un lien lui permettant de faire un suivi de sa livraison.

Le CLIENT reçoit, lors de la livraison, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

Que faire en cas de retard de livraison ?

En cas de retard, nous vous invitons à nous contacter pour résoudre ce désagrément au plus vite.

A défaut de livraison dans les délais sus-indiqués, le CLIENT peut, après avoir demandé sans succès à FlexMoi d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit, résoudre le contrat selon les mêmes modalités.

Dans ce cas-là, les sommes qu’il aura versées lui seront alors restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résolution du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

§ 9 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) FlexMoi conserve la pleine propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix et des frais de livraison.

(2) Le client s’engage à traiter la marchandise soigneusement jusqu’à ce que la propriété lui soit transmise.

§ 10 GARANTIE

(1) Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et des prestations qui figurent sur le site, annonces et listes de prix sont à titre purement informatif. FlexMoi n’assume aucune garantie sur l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.

(2) Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat.

(3) Dans le cas de retour de marchandises en raison de défauts, ce retour s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.

(4) Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, FlexMoi n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.

§ 11 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

(1) Par ailleurs, la responsabilité de FlexMoi est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d’autre n’est spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. A ce titre juridique, FlexMoi n’a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu’en cas de préméditation et de négligence grave. En outre, FlexMoi est responsable sans limites en cas de légère négligence pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de légère négligence et d’infraction à un devoir contractuel essentiel (devoir fondamental), la responsabilité de FlexMoi de réparer le dommage prévisible et causé de manière caractéristique est limitée.

(2) Pour autant que la responsabilité de FlexMoi dans les présentes conditions générales de vente et de livraison est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de dommages-intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires de FlexMoi.

§ 12 INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises spécialement fabriquées pour le consommateur et qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels.

Exceptions au droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours SI AUCUNE PERSONNALISATION n’a été ajoutée par le consommateur sur l’article.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (FlexMoi : 9 rue Albert •  Bte 001 • 5030 Gembloux • Belgique • reclamation@flexmoi.be) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 10 EUR. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de réclamation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

·         À l’attention de FlexMoi : 9 rue Albert •  Bte 001 • 5030 Gembloux • Belgique • reclamation@flexmoi.be:

·         Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) réclamation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

·         Commandé le (*)/reçu le (*)

·         Nom du (des) consommateur(s)

·         Adresse du (des) consommateur(s)

·         Explication détaillée du problème ou de la malfaçon

·         Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

·         Date

(*) Biffez la mention inutile.

§ 13 DROITS D’AUTEUR SUR LES DESIGNS IMPRIMÉS, EXEMPTION DE RESPONSABILITÉ

(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à FlexMoi que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

(2) Le client exemptera FlexMoi de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à FlexMoi TOUS les frais de défense et autres dommages engendrés.

§ 14 DIVERGENCES TECHNIQUES ET DE DESIGN

Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur.

Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production. Il peut aussi arriver qu’il y ait une variation de couleurs sur les différents articles d’une même série.

§ 15 PROTECTION DES DONNÉES

FlexMoi traite les données individuelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par FlexMoi uniquement pour l’exécution du contrat et pour son confort quand il navigue sur flexmoi.be. Ces données sont traitées confidentiellement par FlexMoi et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par FlexMoi. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données individuelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.

§ 16 DISPUTE/RÉSOLUTION

La Commission européenne met une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) à disposition, à laquelle les clients peuvent accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance arbitrale des consommateurs. 

§ 15 JURIDICTION – LIEU D’EXÉCUTION – CHOIX DU DROIT

(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège d ‘exploitation de FlexMoi à Gembloux.

(2) Pour autant que le commerçant en ligne est un commerçant au sens du Code de commerce belge, une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public. En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur seront compétents. Dans ce cas, FlexMoi est également autorisée à intenter une action judiciaire contre le commerçant en ligne au tribunal de son domicile (NAMUR), au choix de FlexMoi. Ceci est également valable pour le cas où le commerçant en ligne ne dispose pas de juridiction générale en Belgique, transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après résiliation du contrat ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu lors de l’assignation en justice.

(3) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit belge. L’application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si le commerçant en ligne est consommateur et que son lieu de résidence habituel est à l’étranger, les dispositions impératives de cet état restent inchangées.

(4) Si quelques dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles ou contredisent les règlements légaux, cela ne remettra pas, du reste, le contrat en cause.

Version 02/2021

FlexMoi imprime sur une vaste gamme de vêtements personnalisés comme t-shirtssweats et plus encore. Nous gérons toutes les commandes avec ❤️ en Wallonie avant de les expédier partout dans le monde.

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